Bandeau 28RT

Informations légales :

Date de publication : --2009

Avis relatif à la protection de la vie privée et à la sécurité

  • 1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (BOC, p. 4161; BOEM 160 et 722) relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte, l´enregistrement et la conservation d´informations nominatives s´effectuent sur ce site Internet dans le cadre de la déclaration d´un traitement automatisé d´informations nominatives effectuée auprès de la commission nationale de l´informatique et des libertés (CNIL). Le droit d´accès et de rectification prévu à l´article 34 et suivants de la loi précitée s´exerce par courriel à l´adresse : webmaster@rt28.terre.defense.gouv.fr
  • 2. Le ministère s´interdit par principe d´employer des méthodes qui permettent d´identifier ou de bâtir des profils type de visiteur de ses sites Internet.
  • 3. Afin d´assurer sa sécurité et de garantir son accès à tous, ce site Internet du ministère emploie des logiciels pour contrôler les flux sur le site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l´information, ou toute autre initiative pouvant causer d´autres dommages. Les tentatives non autorisées de chargement d´information, d´altération des informations, visant à causer un dommage et d´une manière générale toute atteinte à la disponibilité et l´intégrité de ce site sont strictement interdites et seront sanctionnées par le code pénal.
  • Ainsi l´article 323-1 du code pénal prévoit que le fait d´accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d´un système de traitement automatisé de données (c´est le cas d´un site Internet) est puni de deux ans d´emprisonnement et de 30000 €uros d´amende. L´article 323-3 du même code prévoit que le fait d´introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu´il contient est puni de cinq ans d´emprisonnement et de 75000 €uros d´amende.
  • 4. A l´exception de requêtes formulées par les autorités judiciaires dans les conditions prévues par le code de procédure pénale aucune tentative n´est faite pour identifier des utilisateurs individuels ou leurs habitudes d´usage. Les fichiers de journalisation des événements ne sont employés pour aucun autre usage. Ces fichiers sont détruits régulièrement.
  • 5. Le ministère de la défense s´interdit de collecter des informations pour tout autre objectif non révélé dans le présent avis. Si vous avez des questions ou des commentaires à propos de l´information présentée ici, prière de les adresser par messagerie à : webmaster@rt28.terre.defense.gouv.fr

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  • DEVELOPPEMENT : Sergent Julien BELLENGER
  • GESTION MULTIMÉDIA : Sergent Julien BELLENGER

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